Infractions des agents immobiliers : une enquête met en lumière des pratiques inquiétantes
Une enquête effectuée par la DGCCRF en 2023 a révélé d’importantes infractions au sein du secteur immobilier. Plus de 65 % des agents immobiliers contrôlés ont été trouvés en violation des réglementations existantes. Les manquements comprennent un défaut d’affichage des honoraires, des informations trompeuses, ainsi que l’absence de certifications. Cette situation soulève de sérieuses préoccupations concernant la protection des consommateurs et l’éthique professionnelle dans ce secteur.
Sommaire :
- Manquements récurrents des agents immobiliers
- Annonces immobilières non conformes
- Obligations légales souvent ignorées
- Sanctions et implications judiciaires
Manquements récurrents des agents immobiliers
En 2023, la DGCCRF a inspecté 1 739 professionnels de l’immobilier à travers la France, soulignant un problème persistant : 65,1 % des agents contrôlés ont été trouvés en infraction. Ce chiffre est légèrement supérieur à l’année précédente (64,7 %). La législation Hoguet, qui régule strictement les professions immobilières, n’est pas toujours appliquée adéquatement. Un manquement souvent observé est l’absence de formation pour certains collaborateurs, ce qui pourrait compromettre la sécurité des transactions pour les consommateurs.
La DGCCRF se penche particulièrement sur les agences ayant reçu des plaintes via la plateforme SignalConso, un outil permettant aux consommateurs de signaler des pratiques abusives. Cela aide à identifier rapidement les non-conformités et à sanctionner les récidivistes dans le secteur.
Manquements fréquents identifiés :
- Absence de DPE (diagnostic de performance énergétique) dans les annonces.
- Non-respect des règles d’encadrement des loyers.
- Pratiques commerciales trompeuses pour attirer des mandats.
Annonces immobilières non conformes
Avec la forte concurrence dans le domaine, certains agents immobiliers choisissent de ne pas respecter les normes établies. Près d’un tiers des annonces étudiées en 2023 contenaient des erreurs ou des informations incomplètes.
Infractions courantes dans les annonces :
- Barèmes d’honoraires partiels ou non affichés, induisant les consommateurs en erreur sur le prix final.
- Omission de précisions sur les charges locatives dans les annonces de location.
- Informations trompeuses concernant la disponibilité des biens.
Ces pratiques sont fréquentes sur les plateformes en ligne, qui sont plus difficiles à surveiller. De plus, 16 % des infractions ont été liées à des pratiques commerciales trompeuses, comme le maintien d’annonces obsolètes pour simuler une forte activité.
Exemples concrets :
- Annonces de biens déjà vendus ou loués.
- Biens présentés à tort comme “exclusifs”.
- Mentions fallacieuses de "nouveauté" pour des biens anciens.
Obligations légales souvent ignorées
Les agents immobiliers doivent respecter des obligations strictes en matière d’information des consommateurs. Ils sont tenus d’afficher clairement leurs honoraires, de fournir leurs numéros de carte professionnelle, et de mentionner des informations essentielles comme le DPE et les risques potentiels.
Malheureusement, l’enquête a révélé un non-respect significatif de ces réglementations. De nombreux agents omettent de mentionner leur médiateur de la consommation et n’informent pas les clients de la possibilité de s’inscrire sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Obligations légales non respectées :
- Absence de numéro SIRET et de capital social sur les sites.
- Non-mention de la carte professionnelle.
- Aucune indication de l’autorité compétente pour les plaintes.
Ces manquements minent la transparence du secteur et diminuent la confiance des consommateurs.
Sanctions et implications judiciaires
Face à la prévalence des infractions, la DGCCRF a intensifié ses actions en 2023, distribuant 564 avertissements et 504 injonctions, ainsi que 142 procès-verbaux (pénaux et administratifs). Les infractions les plus graves incluent l’exercice sans carte professionnelle, tandis que d’autres concernent les manquements à l’affichage des honoraires et du DPE.
Cas marquants de sanctions :
- Exercice par des agents sans carte professionnelle malgré des avertissements.
- Annonces sans DPE.
- Défaut d’affichage des honoraires.
La DGCCRF prévoit de renforcer ses contrôles en 2024 et encourage les consommateurs à signaler toute irrégularité sur la plateforme SignalConso, qui a déjà permis d’identifier de nombreux manquements.
Cette mise en lumière des pratiques préoccupantes dans le secteur immobilier souligne l’importance de la conformité et de la transparence pour assurer la confiance des consommateurs.
Source : monimmeuble.com
