Les députés ont décidé de ne pas assouplir les règles concernant les propriétaires de passoires thermiques. L’Assemblée nationale a refusé une proposition de loi qui visait à permettre des dérogations à l’interdiction de louer des logements classés G selon le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette interdiction, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, sera étendue aux logements classés F en 2028 et aux logements E en 2034. Malgré les préoccupations exprimées par des acteurs du secteur immobilier, qui évoquent une potentielle diminution de l’offre locative et une hausse des litiges, la majorité parlementaire a opté pour le maintien de l’orientation tracée par la loi Climat et Résilience. Quelles répercussions cette décision aura-t-elle pour les propriétaires et les locataires ? Quelles solutions peuvent être envisagées pour prévenir une crise du logement ? Voici une analyse détaillée.
L’interdiction de location des passoires thermiques : un calendrier strict
À partir de janvier 2025, les logements classés G au DPE seront interdits à la location, tant pour les nouveaux baux que pour les reconductions tacites. Cette mesure fait partie de la loi Climat et Résilience, adoptée en 2021, qui prévoit une progression dans les restrictions de location des passoires thermiques.
Pourquoi le projet de loi MARCHIVE/ECHANIZ a-t-il été rejeté ?
Le 29 janvier 2025, l’Assemblée nationale a rejeté la proposition de loi présentée par les députés Bastien Marchive (Parti radical) et Iñaki Echaniz (Parti socialiste). Cette loi visait à atténuer la rigueur des obligations de décence énergétique, notamment dans les copropriétés où les travaux de rénovation nécessitent un vote collectif.
L’enjeu principal du projet : une suspension temporaire sous conditions
Le projet proposait d’accorder un assouplissement limité de l’interdiction de location dans certaines situations spécifiques, sans envisager un report général. Un propriétaire pourrait bénéficier d’une suspension temporaire si :
- Un plan de rénovation avait été voté en assemblée générale de copropriété.
- Les travaux étaient techniquement impossibles ou avaient été refusés pour des raisons administratives.
Cependant, ces propositions ont été rejetées, laissant la décision sans possibilité d’adaptation.
Un rejet aux lourdes conséquences
La proposition de loi a été rejetée par 72 voix contre 65, ce qui a conduit à sa suppression. Les députés ont décidé de ne pas accorder de dérogations, impliquant que les propriétaires doivent désormais assumer les conséquences de l’indécence énergétique de leurs logements.
L’UNIS dénonce un coup dur pour les bailleurs
L’Union des Syndicats de l’Immobilier (UNIS) et d’autres acteurs du secteur soulignent que cette décision semble déconnectée des réalités techniques et juridiques rencontrées par les bailleurs. La présidente de l’UNIS, Danielle Dubrac, a indiqué que le calendrier actuel risque de pousser un grand nombre de bailleurs dans une impasse.
Les conséquences pour les propriétaires bailleurs
Le rejet de l’assouplissement signifie des impacts importants pour les propriétaires :
- Des logements invendables ou inlouables : Les propriétaires qui ne peuvent pas réaliser de travaux en copropriété se trouvent dans l’impossibilité de louer ou de vendre leur bien.
- Une explosion des contentieux : Les locataires pourraient demander des réductions de loyer en raison des conditions énergétiques médiocres de leurs logements.
- Une pression accrue sur les petits bailleurs : Environ 250 000 logements classés G se trouvent en copropriété, ce qui complique la situation financière des petits bailleurs.
Vers une crise du logement ?
L’interdiction de location des passoires thermiques pourrait avoir des effets en chaîne sur le marché immobilier. De nombreux propriétaires optent alors pour la vente de leur bien au lieu de s’engager dans des rénovations. Cela risque de durement affecter l’offre locative, aggravant la crise du logement, surtout dans les zones urbaines où la demande excède l’offre.
La ministre du Logement, Valérie Létard, a laissé entendre qu’un nouveau texte pourrait être proposé dans les mois à venir, sans certitude quant à son adoption.
Conclusion
Le rejet de cette proposition de loi signifie que les bailleurs doivent naviguer dans un environnement de plus en plus restrictif sans possibilité de dérogation. Ce défi, entre obligations légales et obstacles pratiques liés à la rénovation en copropriété, soulève de nombreuses interrogations sur l’efficacité de la loi Climat et Résilience. Le débat sur l’application de cette législation et ses conséquences sur le marché du logement est plus que jamais d’actualité.
Source : monimmeuble.com
