Loi Le Meur sur la location meublée : Les nouvelles règles pour les propriétaires en 2025
L’essor des plateformes telles qu’Airbnb a provoqué des bouleversements significatifs dans le marché immobilier français, incitant de nombreux propriétaires à opter pour des locations de courte durée au détriment de la location longue. Cela a entraîné une réduction du parc de logements disponibles pour les résidents permanents, par conséquent, une hausse des loyers et une crise de l’accessibilité au logement.
Pour remédier à cette situation, la loi Le Meur, adoptée le 19 novembre 2024, a été mise en place pour réguler de manière plus stricte la pratique de la location meublée touristique. Cette législation introduit une série de nouvelles obligations à destination des propriétaires, allant d’une déclaration obligatoire en mairie à des mesures contraignantes pour garantir le respect des réglementations.
Nouveautés clés de la loi :
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Déclaration obligatoire en mairie : Toute mise en location d’un meublé de tourisme doit désormais être déclarée en mairie, même si le bien est la résidence principale. Les communes peuvent aussi exiger un numéro d’enregistrement pour faciliter les contrôles.
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Durée de location réduite : Les municipalités ont le pouvoir de réduire la durée maximale de location d’un meublé de tourisme à 90 jours par an, s’opposant ainsi à l’utilisation excessive de ces logements pour des fins touristiques.
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Interdiction dans certains logements : La loi prohibe la location touristique dans les logements sociaux et certaines zones urbaines peuvent être exclusivement réservées pour les résidences principales.
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Suspension en cas d’insalubrité : En cas de constatation d’insalubrité, les autorités municipales peuvent suspendre les autorisations de location, garantissant ainsi des conditions décentes d’hébergement pour les touristes.
- Performance énergétique : À partir de 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter des critères de performance énergétique définis pour assurer un cadre de vie approprié.
Règlementations en copropriété :
La loi Le Meur apporte également des modifications à la réglementation en matière de copropriété. Les règlements de copropriété devront désormais préciser l’autorisation ou l’interdiction de location en meublé de tourisme. De plus, les copropriétaires ont la possibilité d’interdire ces locations lors de l’assemblée générale, renforçant ainsi le contrôle sur l’usage des biens dans le cadre collectif.
Sanctions renforcées :
Pour garantir la conformité avec ces nouvelles obligations, la loi prévoit des sanctions sévères en cas de non-respect. Les propriétaires pouvant encourir des amendes allant jusqu’à 10 000 € pour défaut d’enregistrement et jusqu’à 20 000 € pour fausse déclaration.
Fiscalité modifiée :
Les changements apportés par la loi Le Meur ont également des implications fiscales importantes. Les nouvelles limites d’abattement pour le régime Micro-BIC augmenteront l’assiette imposable pour de nombreux propriétaires, ce qui rendra peut-être plus intéressant le passage au régime réel de déclaration, permettant de déduire des charges réelles liées à l’activité de location.
Conclusion
La réforme complète de la loi Le Meur s’inscrit dans une démarche de rééquilibrage du marché immobilier en France, en veillant à protéger les résidents permanents tout en régulant l’essor des locations meublées touristiques. Il est donc crucial pour les propriétaires de bien comprendre et de s’adapter à ces nouvelles dispositions pour garantir la viabilité de leur activité de location.
Source : monimmeuble.com
