Trêve hivernale : les droits des locataires en danger face à des pratiques illégales
Il est important de rappeler qu’il est formellement interdit pour un propriétaire de retirer les fenêtres et les portes d’un locataire, même en cas de loyers impayés, et d’autant plus pendant la trêve hivernale. Des voies juridiques existent pour résoudre ce type de conflit.
Éric Constantin, délégué régional de la Fondation Abbé Pierre en Île-de-France, déplore que certains propriétaires recourent à des méthodes extrêmes pour faire partir leurs locataires, comme le démontage des portes et fenêtres. Ce constat est illustré par une situation récente dans le Pas-de-Calais où une famille a été laissée dans le froid après que des ouvriers aient prétendument été engagés pour remplacer les installations, laissant finalement la maison dans un état déplorable. Le propriétaire justifie cette action par des impayés de loyer.
Eric Constantin rappelle qu’il n’est pas rare que des propriétaires entament des travaux sans les achever, laissant leurs locataires dans des conditions insalubres, comme des toilettes condamnées sur le palier.
Louis du Merle, directeur juridique de l’Anil (l’Agence nationale pour l’information sur le logement), confirme que ces pratiques sont non seulement inacceptables, mais également illégales. Il encourage les victimes de telles situations à signaler leurs cas via la plateforme Histologe, qui est active dans 80 départements.
Le spécialiste souligne que de tels comportements peuvent se retourner contre les propriétaires, qui pourraient être contraints de réaliser des travaux pour remettre leur bien en état. Malheureusement, de nombreux locataires, souvent en situation précaire, hésitent à se battre pour leurs droits, craignant les frais juridiques.
Face à des impayés, l’Anil invite les propriétaires à privilégier le dialogue avec leurs locataires plutôt que de recourir à des méthodes abusives. Diverses aides existent, qu’elles soient communales, départementales ou provenant de la CAF. Cependant, certains bailleurs choisissent de s’arroger la justice eux-mêmes.
Éric Constantin relève une tendance inquiétante chez certains propriétaires, qui semblent croire qu’ils peuvent agir impunément suite à la promulgation de lois comme celle de Kasbarian, visant à renforcer les droits des propriétaires face aux squats. En réalité, la résolution de ces conflits doit passer par la justice, qui est seule habilitée à statuer sur la légitimité des actions des parties impliquées.
Source : www.bfmtv.com
