Absence du DPE dans un tiers des annonces de location : un manquement illégal ?
Un constat alarmant a été révélé : un tiers des offres de location sur le site SeLoger ne mentionnent pas le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), alors que son indication est pourtant obligatoire.
Le DPE est un outil essentiel qui évalue la performance énergétique d’un logement, un peu comme un nutri-score. Selon la législation, tout propriétaire souhaitant vendre ou louer doit fournir ce diagnostic. Malgré cela, un nombre significatif d’annonces figuraient sans cette information. Certaines affichent la mention "DPE vierge" ou "Non soumis au DPE".
Lors d’une recherche sur SeLoger en date du 16 décembre 2024, il a été constaté que 33 % des annonces de location ne présentent pas de DPE. À Paris, ce chiffre grimpe même à 54 %. Concernant les ventes de biens anciens, 17 % des annonces sont également dépourvues de cette mention.
La législation est sans ambiguïté : l’article L126-33 du Code de la construction et de l’habitation exige que le DPE et une estimation des dépenses énergétiques soient mentionnés dans toutes les annonces de vente ou de location, y compris celles diffusées en ligne. L’avocat Romain Rossi Landi souligne qu’une amende de 3 000 à 15 000 euros peut être imposée pour non-respect de cette obligation.
Une exception permet l’utilisation de "DPE vierge" pour les diagnostics effectués entre 2018 et juin 2021, mais uniquement dans le cadre de ventes, et cela avant la date limite du 31 décembre 2024.
Des conséquences sur le marché locatif
Vincent Grataloup, un propriétaire-bailleur, dénonce l’impact négatif de ces annonces sans DPE sur le marché. Ayant rénové un bien pour améliorer sa performance énergétique, il constate une concurrence déloyale avec d’autres logements affichant des loyers plus bas sans déclarer leur DPE. "Cela trompe les locataires, qui pensent que SeLoger est un site fiable", s’insurge-t-il.
Après avoir signalé ces anomalies, Leboncoin a retiré les annonces concernées, tandis que SeLoger a maintenu les siennes en ligne, justifiant sa position par des arguments selon lesquels les annonces signalées ne violaient pas ses conditions générales. SeLoger a évoqué que l’absence de DPE pourrait être due à un manque d’information au moment de la diffusion de l’annonce.
En 2023, l’entreprise reconnaissait que 20 % des annonces de location sur son site n’étaient pas conformes, mais se dégageait partiellement de la responsabilité en soulignant que la précision des informations revenait aux annonceurs. Selon Maître Rossi Landi, SeLoger devrait être considérée comme co-responsable de ces manquements, car toutes les annonces doivent comporter le DPE, quel que soit le support.
Contacté à plusieurs reprises, SeLoger n’a pas fourni de réponse à nos sollicitations concernant cette problématique.
Source : www.bfmtv.com
