Nuisances lumineuses en copropriété : quelles règles respecter ?
Les nuisances lumineuses dans les copropriétés peuvent souvent entraîner des tensions entre les résidents. Un éclairage trop intense ou mal dirigé peut causer des désagréments aux occupants et nuire à l’environnement. En réponse à ces enjeux, la législation française, notamment à travers l’arrêté du 27 décembre 2018, réglemente rigoureusement ces nuisances. Ce texte impose des directives claires relatives à l’éclairage des bâtiments, des espaces communs et des jardins. Quelles obligations incombent alors aux copropriétés pour minimiser l’impact de l’éclairage artificiel tout en se conformant à la législation ? Voici un tour d’horizon des principales dispositions.
La réglementation sur les nuisances lumineuses en copropriété
L’éclairage nocturne, bien qu’apportant du confort, peut se transformer en source de nuisance. En effet, un éclairage inapproprié perturbe les résidents et menace la biodiversité. C’est pourquoi la France a mis en place des lois spécifiques pour encadrer les nuisances lumineuses, avec des textes tels que l’arrêté du 27 décembre 2018.
Que dit la loi ?
Cet arrêté impose des critères techniques concernant l’éclairage extérieur dans divers lieux tels que les bâtiments non résidentiels, les espaces communs, les jardins, et les parkings. L’objectif est de combattre la pollution lumineuse tout en préservant la biodiversité et en réduisant la consommation d’énergie.
Un aspect clé de cette réglementation est le remplacement nécessaire des luminaires inappropriés. D’ici le 1er janvier 2025, les copropriétés doivent substituer les luminaires extérieurs qui dirigent plus de 50 % de leur lumière au-dessus de l’horizontale, tels que les lampes en forme de « boule ». En effet, seulement un huitième de la lumière produite éclaire effectivement la zone ciblée, le reste étant perdu dans l’environnement, entraînant un gaspillage énergétique et une pollution lumineuse.
À partir de cette date butoir, toute copropriété qui ne respectera pas cette obligation pourrait encourir une amende de 5e classe, pouvant atteindre 1 500 euros par infraction en cas de récidive. La responsabilité du respect de cette réglementation revient au maire, qui peut réaliser des vérifications et exiger des mises en conformité.
Ces normes concernent directement l’éclairage des parties communes, comme les façades, parkings et jardins, afin de garantir non seulement la préservation de l’environnement, mais aussi un cadre de vie plus agréable pour les résidents.
Les principales obligations légales
Les copropriétés doivent se conformer à plusieurs règles essentielles :
- Éteindre l’éclairage superflu la nuit pour éviter le gaspillage d’énergie et sauvegarder le bien-être des résidents ainsi que la faune locale.
- Intégrer ces changements dans un Plan Pluriannuel de Travaux (PPT) élaboré par un professionnel agréé.
- Si aucune mesure n’a été instaurée, les copropriétés doivent urgentement planifier ces remplacements pour garantir la conformité dans les délais impartis.
Quelles sont les obligations des copropriétés ?
Le syndic de copropriété a la responsabilité d’assurer l’application de ces règles. Il doit veiller à ce que l’éclairage dans les parties communes respecte la réglementation d’éclairage nocturne.
Vérification de la conformité des installations
Le syndic devra s’assurer que l’éclairage extérieur est éteint après 1h du matin et que son intensité respecte les limites légales, fixées à 25 lumens par mètre carré en agglomération, et 20 lumens par mètre carré en dehors des agglomérations. L’orientation des luminaires doit également être pensée pour éviter toute intrusion lumineuse dans les logements adjacents.
Lors de l’installation de nouveaux éclairages ou de rénovations, le syndic doit choisir des équipements conformes aux normes actuelles afin de garantir un éclairage adapté et respectueux de l’environnement.
Informer les copropriétaires
Il est crucial que les copropriétaires soient bien informés des réglementations en vigueur relatives aux nuisances lumineuses. Le syndic doit promouvoir des actions de sensibilisation pour expliquer les obligations légales, par exemple par le biais d’affichages dans les lieux communs ou lors d’assemblées générales.
Modifications du règlement de copropriété
Les copropriétés peuvent définir des règles spécifiques dans leur règlement intérieur pour faciliter le respect des normes. Elles peuvent indiquer des horaires d’extinction des éclairages et définir les types de luminaires admis, instaurant par là-même des sanctions internes en cas de non-conformité.
Les sanctions en cas de non-respect de la réglementation
Le non-respect des obligations légales peut ouvrir la voie à des sanctions financières et administratives.
Amendes et contrôles
Les autorités locales peuvent effectuer des vérifications et, en cas d’infraction, infliger :
- Une amende allant jusqu’à 750 euros pour non-respect des horaires d’extinction.
- Une mise en demeure pour garantir la mise en conformité sous risque de sanctions plus sévères.
Recours des voisins et copropriétaires
Les résidents affectés par des nuisances lumineuses peuvent adresser leurs plaintes au :
- Syndic, pour obtenir des mesures correctives.
- Mairie, qui peut exiger un ajustement.
- Tribunal administratif, en cas de nuisances graves et répétées.
Un voisin peut même demander un dédommagement pour le préjudice subi en raison du trouble de jouissance.
Les solutions pour limiter les nuisances lumineuses en copropriété
Les copropriétés doivent adopter des solutions durables pour un éclairage respectueux de leurs résidents et de l’environnement.
Optimiser l’éclairage grâce aux détecteurs de présence
Installer des détecteurs de présence peut réduire efficacement l’impact de l’éclairage nocturne, en activant la lumière uniquement lors de passages. Cela diminue la consommation d’énergie tout en assurant la sécurité.
Limiter la dispersion lumineuse avec des luminaires orientés vers le sol
En privilégiant des luminaires dirigés vers le sol, les copropriétés réduisent les intrusions lumineuses et la pollution lumineuse, tout en concentrant l’éclairage sur les zones nécessaires.
Choisir des ampoules LED à faible intensité
Opter pour des ampoules LED à basse intensité de moins de 3 000 K limite les effets sur le cycle de sommeil des habitants et la biodiversité environnante.
Programmer l’éclairage pour respecter les horaires d’extinction
Automatiser l’extinction des lumières grâce à des programmateurs aide à maintenir la réglementation sans intervention humaine, tout en diminuant la consommation énergétique.
Conclusion
Les nuisances lumineuses dans les copropriétés sont strictement régulées par la loi, et notamment par l’arrêté du 27 décembre 2018, qui impose des horaires d’extinction, des limites d’intensité et l’interdiction de certains types d’éclairage. Les copropriétés doivent ajuster leurs installations pour se conformer à ces obligations. Pour éviter des sanctions et améliorer le confort des résidents, il est essentiel de privilégier un éclairage à la fois responsable et durable.
Source : monimmeuble.com