Problèmes avec l’application GMBI : 635 millions d’euros de taxes d’urbanisme non perçues depuis fin 2022

Le syndicat Solidaires Finances publiques a dénoncé un nouveau dysfonctionnement de l’application fiscale « Gérer mes biens immobiliers », qui a empêché l’émission des factures pour la majorité des taxes d’urbanisme depuis fin 2022. Selon leurs estimations, environ 635 millions d’euros, destinés aux collectivités locales, auraient dû être facturés pendant cette période.

Sandra Demarq, secrétaire générale du syndicat, a exprimé ses préoccupations lors d’une conférence de presse, avertissant que « si le fiasco se poursuit, nous pourrions atteindre près d’un milliard d’euros de recettes manquantes ».

Les taxes d’urbanisme, principalement la taxe d’aménagement, sont imposées lors de la construction ou de l’agrandissement de bâtiments et servent à financer les équipements publics des collectivités. Jusqu’à septembre 2022, le calcul de ces taxes était effectué par des agents du ministère de la Transition écologique à partir des données cadastrales. Par la suite, cette responsabilité a été transférée au fisc, qui devait s’appuyer sur les déclarations des contribuables via l’application GMBI. Cependant, d’après le syndicat, le système de calcul automatique des taxes d’urbanisme de GMBI est défaillant, empêchant ainsi la plupart des taxes d’être réclamées.

Pour tenter de résoudre la situation, quelques agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) ont réalisé des calculs manuels pour les plus grands chantiers. Cependant, les montants perçus, seulement 36 millions d’euros pour la taxe d’aménagement en 2024, sont largement insuffisants d’après Solidaires Finances publiques.

Le syndicat a aussi signalé que chaque mois, 90 millions d’euros de recettes manquent à l’appel. Ces prévisions sont fondées sur des données de l’Insee concernant les constructions, en intégrant les taux de taxation et de recouvrement, l’évolution du marché, ainsi que le décalage dans les dates de paiement des taxes depuis fin 2022.

La DGFiP a reconnu des « difficultés » dans la mise en œuvre du nouveau processus, assurant que les redevables sont correctement identifiés et que les taxes dues seront bien perçues et redistribuées aux collectivités. Néanmoins, le syndicat prévient que plus le recouvrement prendra du temps, plus le taux de recouvrement s’en trouvera affaibli.

Un rapport récent de la Cour des comptes a estimé à 1,3 milliard d’euros le coût pour l’État des erreurs de collecte en 2023 concernant plusieurs taxes, dont la taxe d’habitation, en raison de l’application GMBI, soulignant l’ampleur des difficultés rencontrées.

Source : www.bfmtv.com