Renforcement des Règlementations sur le DPE dans le Cadre de la Loi Climat et Résilience
Adoptée en 2021, la loi Climat et Résilience a apporté des changements significatifs à la réglementation relative au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE). En plus de la suspension des loyers, les logements les plus énergivores sont progressivement évincés du marché locatif. Depuis janvier 2023, il est interdit de louer des biens dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh par mètre carré et par an. Cette restriction concerne également tous les logements classés G au DPE, une mesure qui sera pleinement effective à partir du 1er janvier 2025.
Un Respect de la Réglementation Difficile à Assurer
Cette situation a attiré notre attention, notamment avec une annonce immobilière d’un studio de 12 mètres carrés, décrit comme “lumineux” et “parfaitement optimisé”, affiché à 850 euros par mois dans un quartier huppé de Paris.
Annonce de location d’un logement classé G (L’Oeil du 20H)
Un agent immobilier de l’agence qui a publié cette annonce a affirmé que, bien que le logement soit en classe G, “si le propriétaire le loue, c’est qu’il peut le louer”. Cela soulève des questions quant à la connaissance des réglementations par certains professionnels de l’immobilier. Malgré des rénovations apparentes, la note énergétique de ce logement n’a pas été améliorée.
Il a été constaté que plus de 1 400 annonces pour des logements classés G sont présentes sur les plateformes comme Leboncoin et SeLoger. En 2022, environ 812 000 logements de cette catégorie étaient encore disponibles à la location en France.
Pour contourner cette interdiction, certains propriétaires promettent de réaliser des travaux plus tard, après la location. Une propriétaire consultée a admis que la situation peut sembler déroutante, reconnaissant qu’il est interdit de louer un bien en classe G à condition d’informer les locataires de futurs travaux.
Les Risques pour les Propriétaires de Logements Classés G
La Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) souligne qu’aucune promesse de travaux futurs ne justifie la location d’un logement classé G. Le Président de la FNAIM, Loïc Cantin, avertit que les propriétaires en infraction s’exposent à des recours judiciaires de la part des locataires, pouvant entraîner des condamnations à réaliser des travaux et à suspendre le paiement des loyers.
Pour certains agents moins scrupuleux, une solution consiste à changer la note de G à F. Une agence parisienne a effectivement proposé d’aider à refaire le DPE pour améliorer la classification énergétique d’un studio classé G.
Consciente de ces abus éventuels, la DGCCRF a prévu de renforcer les contrôles sur les agences immobilières et les plateformes pour protéger les consommateurs.
Pour en Savoir Plus
- Loi "Climat et Résilience"
- Diagnostic de performance énergétique (DPE)
- Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques
Source : www.francetvinfo.fr
