Les députés se réunissent ce lundi 3 février pour examiner un texte de compromis validé par la commission mixte paritaire. Ce projet de loi aborde plusieurs questions relatives au logement, notamment le Prêt à Taux Zéro (PTZ) et MaPrimeRénov’.
François Bayrou utilisera pour la première fois l’article 49 alinéa 3 de la Constitution afin de faire adopter le budget, risquant ainsi son poste lors d’une motion de censure prévue mercredi 5 février, qui dépendra du soutien des députés socialistes et du Rassemblement National.
Deux mois après la chute du gouvernement Barnier, les députés doivent se pencher sur le compromis issu d’une commission mixte paritaire, qui a réuni en huis clos 14 parlementaires des deux chambres. L’opposition s’étant opposée unanimement au texte lors de cette réunion, le Premier ministre est contraint d’engager la responsabilité du gouvernement, faute de majorité à l’Assemblée nationale.
Parmi les cent articles prévus, plusieurs mesures notables concernent le logement. L’une d’elles propose une augmentation des droits de mutation à titre onéreux, représentant une part importante des frais notariaux. Cette hausse de 0,5 point, soit 10% sur trois ans, vise à compenser la baisse significative des ventes immobilières, bien que les primo-accédants en soient exonérés.
De plus, le texte prévoit l’exonération des droits de mutation pour les dons d’argent destinés à financer l’acquisition, la rénovation ou la construction d’un logement pour des proches, dans la limite de 100.000 euros par donateur et 300.000 euros par donataire, sous certaines conditions.
Concernant MaPrimeRénov’, le budget initial, qui prévoyait une réduction de 700 millions d’euros en 2025, ne sera finalement réduit que de 460 millions d’euros, un soulagement attendu dans le secteur.
Le PTZ connaît également une extension, permettant son éligibilité pour les logements neufs. Cette mesure temporaire s’appliquera sur trois ans pour les habitations situées dans des bâtiments collectifs ou des maisons individuelles.
Enfin, une taxe moins importante que prévu pour les locations meublées non professionnelles est à l’ordre du jour. Bien que l’article 24 du projet de loi de finances initiale souhaitait intégrer l’amortissement dans le calcul de la plus-value de cession, le texte a été modifié pour exclure certaines catégories de résidences, telles que les résidences pour étudiants et seniors.
Source : www.bfmtv.com